1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de prestation auprès de Provaltis, incluant :

• La formation professionnelle,
• La location d’espaces (bureaux, salles de réunion, salles de consultation, salle de sport, studio musique), 
• Des prestations de restauration/traiteur accompagnant la location d’espaces,
• L’accompagnement des entrepreneurs au travers de missions d’assistanat administratif, juridique, communication et gestion de projet,
• La domiciliation d’entreprise.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’achat d’une prestation se matérialise par une proposition commerciale, une convention de formation professionnelle ou un contrat de prestation de service signé par les parties.

3. OBLIGATIONS DE PROVALTIS

3.1 Formation

Provaltis s’engage à fournir des prestations de formation conformes aux objectifs définis. Une attestation de présence est remise à l’issue de la formation.

3.2 Location d’espaces

Provaltis met à disposition des espaces conformément aux conditions définies dans le contrat de location.

3.3 Accompagnement des entrepreneurs et assistanat administratif et juridique

Provaltis s’engage à fournir un accompagnement personnalisé en fonction des besoins spécifiques du Client, dans le cadre d’une obligation de moyens. À ce titre, Provaltis met en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans être tenu à une obligation de résultat.

3.4 Domiciliation

Provaltis fournit une adresse de domiciliation et assure la réception du courrier selon les conditions définies dans le contrat de domiciliation.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Formation

Le Client retourne la convention signée avant le début de la formation et verse un acompte de 30 % à l’inscription. Le solde est exigible au plus tard la veille du premier jour de la session.

4.2 Location d’espaces

Le Client est tenu d’utiliser les locaux dans le respect du règlement intérieur et de signaler toute dégradation. Toute réservation est réputée ferme et définitive sous réserve de la réception par Provaltis de la proposition commerciale ou du contrat dûment signé par le Client.

4.3 Accompagnement et assistanat

Le Client doit fournir les documents et les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

4.4 Domiciliation

Le Client s’engage à utiliser l’adresse fournie conformément aux obligations légales et à payer un dépôt de garantie de 2 mois de loyer HT (100 €).

5. PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Formation : acompte de 30 % à l’inscription, solde payable la veille de la formation.
Autres prestations : acompte de 30 % pour toute commande supérieure à 500 €, solde payable à réception de la facture.
Retard de paiement : pénalités de 14,25 % sur le montant TTC dû, avec indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Paiement rejeté : tout paiement rejeté entraînera la facturation de frais de 30 € HT à la charge du Client.

6. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

6.1 Annulation par Provaltis

Formation

• Plus de 15 jours avant : Proposition d’une nouvelle date.
• Moins de 15 jours avant : Remboursement intégral des sommes versées.

6.2 Annulation ou abandon par le Client

Formation : annulation à moins de 15 jours = 30 % du montant total facturé.
Aucun remboursement en cas d’abandon en cours de formation.
Autres prestations : Annulation plus de 30 jours avant la prestation : sans frais.
Annulation entre 30 et 15 jours avant la prestation : Facturation de 20 % du montant total. Annulation entre 14 et 2 jours avant la prestation : Facturation de 30 % du montant total. Annulation la veille ou le jour même : Facturation de 100 %.

7. RESPONSABILITÉS

Le client est tenu d’avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour un particulier/ une personne physique ou sa responsabilité civile professionnelle pour une personne morale.

Location d’espaces : toute détérioration par le Client lui sera facturée.
Domiciliation : en cas de non-respect des obligations, Provaltis se réserve le droit de résilier la domiciliation. Prestations de services : Provaltis est tenu d’une obligation de moyens, mais ne peut être tenu responsable des décisions du Client.

8. CONFIDENTIALITÉ

Provaltis s’engage à garantir la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations d’accompagnement, d’assistanat administratif et juridique.

9. PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles du Client sont traitées conformément aux réglementations en vigueur.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports de formation et documents fournis sont protégés par le droit d’auteur.

11. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée. À défaut, le Tribunal de Commerce d’Évry sera seul compétent.